| Notaires de France

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…

Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…

Les Notaires de France et l'ANC Territoires ont présenté à l'occasion du Salon des maires le 4è baromètre de l'immobilier.

Immobilier

Cultivez l'habitat de demain, 4 jours pour parler logement avec un notaire

Immobilier

Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l'économie et du patrimoine local seront présent du 21 au 23 novembre 2023 (P4 - E44

Collectivités territoriales

Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les 17, 18 et 19

Formation et emploi
Le rôle du notaire

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Immobilier

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Immobilier

Présentation du 4ème Baromètre de l'immobilier des villes moyennes - Action Coeur de Ville

Les Notaires de France organisent les 4 jours du logement du 11 au 14 décembre

Les notaires de France présents au salon des maires du 21 au 23 novembre 2023

Salon Aventure des métiers 17, 18 et 19 novembre, porte de Versailles

Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024

Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024

Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni l'accord écrit de l'ex-propriétaire de la parcelle voisine. Maintenant, le voisin veut que je bouche la fenêtre. Est-ce légal de sa part ?

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.