Tous savoir sur les démarches pour faire apostiller ou légaliser son acte ou document officiel numérique.

Découvrez comment faire apostiller ou légaliser un acte papier certifié conforme par une mairie pour une utilisation légale à l’étranger.

En France métropolitaine (hors Corse), la part des ventes de logements anciens classés F et G a fortement progressé en 2022 (+5 points), puis dans une moindre mesure en 2023 (+1 point).

L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois d'avril 2025 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.

Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France1, atteint 803 000 transactions.

Une exploitation agricole peut se définir comme une unité de production de cultures et/ou d’élevage d’animaux destinés à la consommation et la vente et gérée de façon indépendante.

Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?