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L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur le 2è trimestre 2026.

Les Notaires de France analysent le marché immobilier ancien sur le 2è trimestre 2026.

Quelle est la différence entre une donation et un présent d’usage ? Vous envisagez de faire cadeau d’une somme d’argent à votre enfant pour son anniversaire, votre nièce va devenir propriétaire et vous aimeriez l’aider à payer son mobilier, Comment savoir si il s’agit d’une donation ou d’un simple « cadeau » ?

Transmission d'un bien de votre vivant (donation) ou à votre décès (legs) tout en l’assortissant d’obligations ; on parle alors de charges. Celles-ci doivent respecter un certain nombre de conditions. On vous explique.

Un jugement ou une convention de divorce rendu à l’étranger peut produire ses effets de plein droit en France. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.

Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) ( art. 595 C. civ.).

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins l’époux à la faculté de «  porter le nom, à titre d’usage, de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son nom propre dans l’ordre qu’il choisit » ( art 225-1 C. civ.).

Oui. Le droit de rétractation est accordé à tout acquéreur «  non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ( art. L 271-1 CCH).

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans ( art. 343 C. civ.).

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par «  la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…

Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² - 2è trimestre 2026

Évolution des prix de l'immobilier au 2è trimestre 2026 et projections

Le présent d’usage : quelle différence avec la donation ?

Transmettre en imposant une obligation : les charges en matière de libéralités

Reconnaissance et effets en France des jugements de divorce prononcés à l’étranger

Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

J’envisage de me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

Existe-t-il un âge minimum pour adopter un enfant ?

Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?