En principe oui. Le conjoint survivant est un héritier légal, même sans testament, qu’il y ait ou non contrat de mariage. La part du survivant dépend du nombre et de la qualité des enfants (communs ou pas) (C.civ., art. 731 et 732). En l’absence de descendant et des père et…

Non. Ni le concubin, ni d’ailleurs le partenaire de PACS ne sont des héritiers légaux. Pour qu’ils puissent hériter, il est indispensable de rédiger un testament, qu’il est préférable de déposer chez un notaire. Toutefois à l’image du conjoint survivant, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droit de…

Oui. Deux personnes non mariées peuvent acheter ensemble un bien immobilier, chacune est en propriétaire à hauteur de sa participation financière, indiquée dans l’acte d’achat. C’est le régime de l’indivision (C. civ., art. 815 et suivants), qui suppose que les coindivisaires s’entendent pour l’usage et la gestion du bien. En…

Oui. La présence d’un bien immobilier (maison, terrain, immeuble, garage, place de parking…) rend l’intervention du notaire obligatoire pour établir l’attestation de propriété. En effet, il est seul habilité à réaliser les formalités de publicité foncière indispensable à l’opposabilité du changement de propriétaire d’un bien immobilier (C. civ., art. 710-1).

Oui. Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée. Il en va de même pour les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis, sans qu’il…

Oui. Un recours en récupération est possible contre les donations intervenues postérieurement à la demande d'aide sociale mais aussi celles consenties dans les dix ans qui l’ont précédée (CASF, art. L 132-8).

Oui. Depuis 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit être faite en ligne uniquement, via votre espace personnel impôt.gouv.fr

Non. Si le bénéficiaire d’un testament décède avant le testateur, alors les dispositions du testament ne produisent plus d’effets juridiques (C.civ, art. 1039) et ce sont les héritiers légaux du testateur qui héritent de lui. Dans le cas soumis, en l’absence de conjoint et de descendant, il s’agit des père…

Non. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire en cas de vente de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de climatisation (Code de la construction et de l'habitation, art. R126-15).