Questions fréquentes - Immobilier

Non. La loi prévoit que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement « décent » ( art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Un décret du 30 janvier 2022 définit les critères de décence des logements. Ainsi, il est prévu qu’un logement doit être…

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…

Non. L’ article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’en « cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Il conviendra donc de désigner celui qui parmi vous assistera à cette assemblée. A défaut d’accord amiable, le président du tribunal judiciaire…

Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien immobilier autre qu’une résidence principale dont le prix de vente servira à acquérir ou construire sa résidence principale. Cependant, cet article exonère exclusivement la vente d’un logement, c’est-à-dire la vente…

Non. Le diagnostic de performance énergétique est valable en principe 10 ans, sauf rénovation importante. S’il est encore en cours de validité, vous pouvez le réutiliser lors de la conclusion d’un nouveau bail (CCH, art. L. 134-1). Attention : Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 peuvent avoir une…