Lexique
Consignation définition
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.
La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.
Consignation
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.
La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.