Questions fréquentes - Immobilier

En principe les actes de disposition sont pris à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sauf si la vente de la partie commune porte atteinte à « la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination…

Cela dépend . En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire…

En principe, le prix d’acquisition à retenir est celui que vous avez effectivement acquitté, c’est-à-dire le montant du bouquet ainsi que la somme cumulée des rentes versées jusqu’au décès du vendeur. Toutefois, l’administration fiscale offre une alternative au contribuable : il lui est possible de retenir la valeur du bien…

Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…

Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…