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Les mandats de protection

30.11.2017

Chacun doit intégrer dans sa réflexion la période où il ne sera plus là, par suite de son décès ou plus tout à fait capable de gérer son patrimoine , qu'il s'agisse de son patrimoine personnel ou professionnel.

Afin de parer à ces situations, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

  • Le mandat de protection future

    • Accéder à la fiche complète sur le mandat de protection future : rôle du mandat de protection future, pouvoir du mandataire, forme du mandat...

    • Le mandat de protection future permet également à l'entrepreneur, soucieux de la pérennité de son entreprise, de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de sa personne mais également de la gestion de son patrimoine professionnel.

    • Parce que la gestion d'une entreprise ne peut souffrir aucun délai d'attente et requiert fréquemment l'établissement d'actes de disposition (ventes d'éléments d'exploitation, nantissement , renouvellement de bail commercial…), la forme notariée du mandat est recommandée car seul l'acte authentique est d'application immédiate et confère des pouvoirs élargis mais contrôlés permettant d'atteindre ces objectifs.

    • Si l'entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant, sans limites : il prend part aux assemblées, vote, gère la société…
      Mais le chef d'entreprise peut souhaiter prévoir des contrepouvoirs à sa gestion et ce, dans la rédaction même du mandat. Ce mandataire peut agir gracieusement.

    • Lorsque le mandat porte sur des biens professionnels, une rémunération devra être prévue, ce qui permettra d'exiger des résultats de la part du mandataire et engagera sa responsabilité en cas d'inexécution.

    • La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial. 

  • Le mandat à effet posthume

    • Les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant. Accédant à une demande récurrente des notaires, le législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement destiné aux chefs d'entreprise, et qui, lui, prend effet le jour où le mandat ordinaire expire. Ce mandat peut également être utile en présence d’un héritier vulnérable (par exemple un majeur sous tutelle).

    • Le rôle du mandat à effet posthume : 

    • Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le mandat a effet posthume permet de prévoir, la transmission puis l'administration des biens de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance.

    • Les conditions du mandat

    • Les conditions générales

    • - Un intérêt sérieux et légitime : " Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé " (Article 812-1-1 du Code civil).
      - Le mandataire peut être un héritier. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (société). Il doit jouir de sa pleine capacité physique et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.
      - Le mandat est donné pour une durée de deux ans prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels (Article 812-1-1 du Code civil).
      - Sauf convention contraire, le mandat posthume est gratuit. Le mandat peut cependant prévoir une rémunération.

    • Mandat qui porte sur la gestion de biens professionnels

    • - Le chef d'entreprise désigne ainsi de son vivant la personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l'attente du partage ou d'une vente.
      - La mise en place d'un tel mandat sera différente selon que l'entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société.
      - Le mandataire désigné par le chef d'entreprise représente les héritiers et gère l'entreprise pour leur compte. Un soin particulier doit être apporté à la rédaction du mandat en vue d'assurer la sécurité des héritiers.
      - Le mandataire n'est pas responsable des dettes de l'exploitation. Les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom.
      Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.
      - Lorsque l'entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s'exerce que sur les droits sociaux du mandant.
      - Les conditions permettant au mandataire d'accéder aux assemblées étant réunies, il disposera de pouvoirs limités à l'administration et à la gestion des biens dépendant de la succession.
      Mais le mandat doit aussi lui permettre de prendre la direction de la société. Il est donc nécessaire de le désigner en qualité de nouveau dirigeant et ce, dans un délai assez bref pour éviter la paralysie de l'entreprise. Certaines clauses statutaires devront être adaptées.

    • Forme du mandat

    • - Le mandat doit être rédigé par un notaire.
      - Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer des impôts par exemple).
      - Une fois que les héritiers ont accepté la succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble , faire réaliser des travaux d’entretien).

    • Obligations du mandataire

    • Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers.
      Note : si le mandant a également désigné un exécuteur testamentaire , ses décisions priment sur celles du mandataire posthume.

 

A savoir

Les notaires ont le souci quotidien d'aider leurs clients à prendre en temps utile des mesures nécessaires pour assurer leur sécurité juridique et la pérennité de leur patrimoine.
Contactez votre notaire. Il saura vous conseiller et rédiger des mandats adaptés à votre situation particulière.

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