Lexique
Fente successorale définition
Voir dévolution. Modalité de règlement de la succession d’une personne qui ne laisse que des ascendants ou des collatéraux ordinaires (pas d’enfant, de conjoint, ni de frère ou sœur ou descendants de ces derniers) et qui n’a pas établi de testament. Sa succession est divisée en deux moitiés égales, l’une revenant à la famille maternelle et l’autre à la famille paternelle (article 738-1 du Code civil).
Fente successorale
Voir dévolution. Modalité de règlement de la succession d’une personne qui ne laisse que des ascendants ou des collatéraux ordinaires (pas d’enfant, de conjoint, ni de frère ou sœur ou descendants de ces derniers) et qui n’a pas établi de testament. Sa succession est divisée en deux moitiés égales, l’une revenant à la famille maternelle et l’autre à la famille paternelle (article 738-1 du Code civil).