| Notaires de France

Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 2ème trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur les achats

L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. Quelles sont les activités agricoles ? Sous quelle forme juridique installer son exploitation agricole (GAEC, EARL...)? Agriculteur : quelle forme d'union privilégier pour son couple ?

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan

Succession

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés

Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales

Note de conjoncture immobilière n°49 / Octobre 2020

Les aides financières pour la rénovation énergétique du logement

Devenir agriculteur et s'installer en agriculture

Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités

Succession : que fait le notaire après un décès ?

Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

Ma femme et moi avons signé il y 5 jours un compromis de vente. Je souhaite me rétracter mais ma femme refuse. Ma rétraction entraîne-t-elle celle de mon épouse ?