| Notaires de France

Cela dépend. Les conseils départementaux peuvent exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte sous certaines conditions ( article 1594 G du CGI). Cette exonération est facultative et dépend de la…

En principe votre changement de régime n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après un délai de trois mois suivant mention portée en marge de votre acte de mariage ( article 1397 du Code civil alinéa 6). Toutefois, si vous contractez avec un créancier et que vous déclarez avoir changé de…

Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien immobilier autre qu’une résidence principale dont le prix de vente servira à acquérir ou construire sa résidence principale. Cependant, cet article exonère exclusivement la vente d’un logement, c’est-à-dire la vente…

Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte et que la vente est parfaite. Le juge vérifiera que cette levée d’option a bien été faite conformément aux conditions contractuelles et dans ce cas, il vaudra vente. Une fois…

L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur le 3è trimestre 2025.

Les Notaires de France analysent le marché immobilier ancien sur le troisième trimestre 2025.

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

Immobilier

Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, d'humanité et de prospérité.

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

Immobilier

Rendez-vous du 1er au 24 décembre sur instagram et Youtube pour mieux comprendre ce qu’il se passe lors de la signature de vos actes chez le notaire.

Le rôle du notaire

Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m²
3è trimestre 2025 - janvier 2026

Tendances et évolutions des prix de l'immobilier
3è trimestre 2025 - janvier 2026

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

Vœux des Notaires de France pour 2026

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

24 jours pour mieux comprendre vos actes !

Locataire dans un immeuble HLM et je vais bientôt signer le compromis de vente de l’appartement que j’occupe. Est-il vrai que les droits dus aux impôts sont moins élevés en cas d’acquisition d’un logement social ?

Comment passer à la séparation des biens après un mariage sans contrat et à partir de quand le nouveau régime est-il effectif chez le notaire, notamment pour mes emprunts professionnels ?

J’ai hérité d’un terrain qui a pris de la valeur et je souhaite le diviser. Je vends une partie et je garde l’autre pour construire ma maison : dois-je payer un impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente ?

J’ai signé une promesse de vente pour acheter une maison mais mon vendeur a refusé de signer la vente devant le notaire. Que puis-je faire ?