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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

Immobilier

Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.

Collectivités territoriales

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur le 2nd trimestre 2025.

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Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.

Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…

Le divorce prend effet à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute ( C. civ. art. 262-1, al. 3). Tout bien acquis postérieurement à cette date vous appartient en…

Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date de l’acte d’acquisition du terrain, et non celle de la fin des travaux ( BOI-RFPI-PVI-20-20). Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction pour leur montant réel à…

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m²
octobre 2025

Tendances et évolutions des prix de l'immobilier
octobre 2025

Les différentes catégories de location meublée

J’ai acheté un appartement il y a un an. Avant mon achat, les copropriétaires ont réparti des places de parking communes, mais les actes n’ont pas été publiés. Ces décisions me sont-elles opposables ?

Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car j’ai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce qu’elle m’appartiendra en totalité ?

Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition retenir ? Peut-on inclure le coût des matériaux ?