Le contrat de mariage a pour objectif d’aménager les rapports patrimoniaux des époux durant leur mariage : détermination de la propriété des différents biens possédés avant le mariage, de ceux acquis pendant le mariage, … Dans votre cas et sous réserve d’un éventuel testament, la loi prévoit que vous avez…
Oui. La loi vous impose de déposer une déclaration de succession puisque vous êtes son héritière en ligne collatérale et que l’actif successoral est supérieur à 3000 euros (art. 800 CGI). La déclaration fiscale de succession reprend l’ensemble des éléments chiffrés (actif et passif) du patrimoine laissé par votre frère…
Retrouvez les Les coordonnées des 15 centres d’apostille et de légalisation Vous y trouverez les adresses, les jours et horaires d’ouverture, les mails et téléphones des centres. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie…
La plateforme d'apostille en ligne est accessible depuis notaires.fr dans le menu déroulant Nos services en ligne En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire apostiller un document numérique ?
Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…
L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…
A Lille, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et de Nord pas de Calais. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lille se situe…
A Paris, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je prends rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Adresse : Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe…
Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…