Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025. Les légalisations sont délivrées par le notariat depuis le 1er septembre 2025. Articles sur l'apostille et la légalisation Apostille, Légalisation : explications Comment faire apostiller ou légaliser un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire…

Non. Le partage des biens d’une succession nécessite la présence de tous les héritiers. Le notaire vous proposera de mandater un généalogiste afin de retrouver votre frère. Si ces démarches échouent, à votre demande et en lui fournissant des preuves de la disparition de votre frère, le juge des tutelles…

Vous pouvez lui donner ce que vous voulez. Néanmoins tous les 15 ans, ( CGI art. 790 G), les parents peuvent donner à leurs enfants 100.000 euros sans aucun droit à régler au Trésor public. Donc aujourd’hui vous pouvez gratifier votre fille jusqu’à 40.000 euros sans qu’elle ait de droits…

Non. Lorsqu’il la demande, l’attribution préférentielle au profit du conjoint survivant est de droit ( C. civ., art. 831-3).

Oui, si le testament est authentique (art. 764 C. civ.). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431120

Oui. Sous réserve d’indications contraires contenues dans un testament, chacun des parents récupère un quart de l’héritage et le conjoint l’autre moitié (art. 757-1 C. civ.).

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…

Non, sauf demande expresse. La loi ne donne pas de délai au conjoint survivant pour exercer son option entre ses droits légaux (en présence d’enfants communs au couple : ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit). Toutefois, un héritier peut l’inviter par écrit à exercer son option. Si le…

Lorsqu’un défunt a institué un légataire particulier (qui reçoit des biens précisément désignés dans le testament) et qu’il y a des enfants (héritiers réservataires), le légataire doit leur demander la délivrance de son legs ( art. 1014 C. civ.) pour entrer en possession de son héritage.