La redevance est, pour l’heure, uniquement réglable en ligne par carte bleue.
En cas d’urgence, les centres notariaux d’apostille et de légalisation peuvent exceptionnellement apostiller rapidement vos documents. Une tarification urgente permettant d’obtenir la formalité dans les 24 heures est mise en place. Sa délivrance est néanmoins soumise au caractère complet du dossier. En revanche, sauf organisation particulière vue au préalable avec…
Tout dépend du type de document à apostiller. Pour savoir s’il est nécessaire d’envoyer l’original ou une copie certifiée conforme, il convient de consulter, au préalable, le livret des prérequis
Au regard de leur charge d'activité, certains centres peuvent connaître des délais de traitement allongés. Nous vous invitons à anticiper au maximum vos demandes de formalités.
Non il n’y a pas de compétence territoriale. La demande d’apostille peut être déposée en ligne ou dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation.
Non. Dès lors que les deux pages sont constitutives du même dossier, une seule demande est suffisante.
En ligne ou en présentiel dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation, les délais de traitement de votre demande sont identiques.
Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…
En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…