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Quelle est la différence entre une donation et un présent d’usage ? Vous envisagez de faire cadeau d’une somme d’argent à votre enfant pour son anniversaire, votre nièce va devenir propriétaire et vous aimeriez l’aider à payer son mobilier, Comment savoir si il s’agit d’une donation ou d’un simple « cadeau » ?

Transmission d'un bien de votre vivant (donation) ou à votre décès (legs) tout en l’assortissant d’obligations ; on parle alors de charges. Celles-ci doivent respecter un certain nombre de conditions. On vous explique.

Un jugement ou une convention de divorce rendu à l’étranger peut produire ses effets de plein droit en France. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.

Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) ( art. 595 C. civ.).

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins l’époux à la faculté de «  porter le nom, à titre d’usage, de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son nom propre dans l’ordre qu’il choisit » ( art 225-1 C. civ.).

Oui. Le droit de rétractation est accordé à tout acquéreur «  non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ( art. L 271-1 CCH).

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans ( art. 343 C. civ.).

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par «  la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude ( art 697 c.civ. et 698 C. civ).

Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, «  les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » ( art. 1472 alinéa 1er C. civ)

Le présent d’usage : quelle différence avec la donation ?

Transmettre en imposant une obligation : les charges en matière de libéralités

Reconnaissance et effets en France des jugements de divorce prononcés à l’étranger

Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

J’envisage de me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

Existe-t-il un âge minimum pour adopter un enfant ?

Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?

Je divorce. Dans le cadre de la liquidation de mon régime matrimonial, le notaire m’indique que l’actif de la communauté est insuffisant pour que je puisse récupérer la totalité de l’argent dont j’avais hérité. Est-ce possible ?