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Non, mais... L'unanimité est en principe obligatoire pour tous les actes considérés comme les plus graves (C. civ. art. 815-3, al. 7). Toutefois, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent décider de vendre le bien immobilier en respectant certaines conditions (C. civ., art. 815-5-1). La vente…

Non, la personne sous tutelle ne peut consentir une donation qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et doit être assistée ou au besoin représentée par son tuteur (C. civ. art. 476).

Non. En l’absence de convention d’indivision, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent et définissent les pouvoirs des héritiers sur les biens indivis (C. civ. art. 815 à 815-18).

Oui. L’article 74 du code civil : «  Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » ( art. 74 C. civ.).

Après la disparition du dispositif Pinel, et pour dynamiser l’investissement locatif, la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a créé un nouveau mécanisme de défiscalisation : le dispositif Jeanbrun.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

Succession

Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Famille

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.

Fiscalité : le nouveau dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun »

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)

Les différentes modalités de paiement chez le notaire

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Donations : les différents droits de retour

Je suis en indivision avec mes deux frères sur un bien immobilier mis en location. Deux d'entre nous souhaitons le vendre, mais le troisième s'y oppose. Peut-on se passer de son accord ?

Je suis sous tutelle. Je souhaite donner mon bien immobilier à un de mes enfants. Puis-je signer seule l’acte notarié ?

Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?

Je souhaite me marier dans la mairie de la commune de mon enfance. Mes parents y résident encore. Est-ce possible ?