Non. Le concubinage est une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». (art. 515-8 C. civ.). Or, • Le notaire ne vivant pas avec les…
Oui. La loi prévoit qu’il peut rédiger son testament mais qu’il ne pourra concerner que la moitié de son patrimoine (art. 904 C. civ.).
Non. La loi interdit aux tuteurs de se porter acquéreurs (par eux-mêmes ou personnes interposées) des biens dont ils ont la tutelle (art. 1596 C. civ.).
Non. Seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire dépendant du domicile de votre père peut établir un certificat médical circonstancié. Pour autant, la loi prévoit qu’il peut demander l’avis du médecin traitant de votre père (art. 431 C. civ.). Donc…
Non. La loi prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité réalisé « dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances » (art. R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l’installation intérieur d’électricité, • Application de…
Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. L412-1 C. rural) : en cas de vente du bien loué, mais la jurisprudence décide que le droit de préemption de l’exploitant n’est pas applicable lorsque la cession de la…
Non. La loi prévoit que l’usufruitier « jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même » (art. 597 C. civ.).
Oui. Le diagnostic amiante est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (art. R 1334-14 du code de la santé publique). En l’absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du diagnostic relatif à…
Oui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé de plus de 65 ans et a de faibles revenus, le bailleur ne peut lui donner congé (art.15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Par exception, lorsque…
Non. Sauf accord exprès (par écrit) de la personne de son vivant, l’identification par prélèvements génétiques ne peut être réalisée après sa mort (art. 16-11 C. civ.).