En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…

Oui. En tant que belle-fille, la loi vous impose de contribuer au titre de l’obligation alimentaire. Vous en seriez dispensée si votre enfant était lui aussi décédé ( art. 206 C. civ.).

Oui. La loi prévoit que le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, en tant qu’ascendants (parents) ayant vocation à hériter, vous êtes tenus au paiement des frais funéraires à proportion de vos moyens ( art. 806 C. civ.).

Oui. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit dans la succession. Cette procédure nécessite notamment une publication au BODACC permettant l’information des créanciers afin qu’ils puissent se faire connaître ( art. 787 et 791 C. civ.). Les…

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…

Non. La loi dispose que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer son droit à une autre personne ( art. 631 C. civ.).

Non. L’ article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.

Oui. La loi impose que l’ensemble des biens meubles du défunt figurent dans la déclaration de succession. Les tableaux (à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une collection) font partie de ces biens meubles ( art. 764 CGI).

Oui. L’adoption simple a pour effet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant la filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ( art. 360 et s. C. civ.). Une personne seule peut adopter un enfant à la condition notamment qu’elle soit âgée de plus de…

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…