Non, pas sans votre accord. La mise en location d’un bien indivis est un acte d’administration, qui requiert l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, al. 4).

Oui. Sauf convention contraire, lorsqu’un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il doit une indemnité d’occupation aux autres (C. civ., art. 815-9, al. 2). Cette indemnité correspond à la valeur locative du bien, due sur toute la durée d’occupation. Elle peut être fixée à l’amiable ou par le juge.

Oui, l’acte de notoriété peut être signée uniquement par les héritiers qui le demandent (C. civ. art. 730-1, al. 3). Cependant le notaire privilégie la participation de tous, pour éviter les blocages dès le début du dossier.

Non. Le droit de préemption d’une collectivité publique (ici la mairie) prévaut sur celui du locataire (RM n°42346 du 22 juin 2024).

Oui, la « clause alsacienne » incluse dans l’acte d’apport (contrat de mariage) du bien propre à la communauté permet sa reprise, en cas de divorce, par l’époux apporteur (C.civ., art. 265).

Oui. La compétence du juge aux affaires familiales n’est pas limitée aux seuls litiges entre époux. Il est notamment compétent pour tout demande relative à l’exercice de l’autorité parentale quel que soit le lien « matrimonial » des parents (art. L213-3 3° b) C. oj.).

Oui. Afin de veiller à vos intérêts respectifs, chacun de vous doit être assisté d’un avocat quand bien même vous seriez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce (art. 229-1 C. civ.).

Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est en principe pas récupérable sur le capital d’une assurance-vie. Toutefois, les organismes ont la faculté de demander la réintégration dans l'actif successoral des libéralités consenties par l'allocataire postérieurement à la demande d'allocation, dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées…

Non, aucun texte n’impose l’intervention du notaire pour une cession de fonds de commerce. La vente doit cependant respecter les articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce, qui prévoient un formalisme strict. Il est donc fortement recommandé de recourir à un notaire.

Oui. Vous viendrez à la succession de votre grand-mère en représentation de votre père prédécédé (C. civ. art. 752). Le fait de renoncer à la succession de votre père n’affecte en rien la succession de votre grand-mère, puisque celle-ci est décédée après son fils.