| Notaires de France

Tout dépend. La loi prévoit que la cession des dépendances immédiates et nécessaires (garage, cave, …) d’une résidence principale bénéficie également de l’exonération de taxation sur la plus-value. Toutefois, les ventes, même consenties à deux acquéreurs distincts, doivent être réalisées de façon concomitante. Cette condition est satisfaite si la 2ème…

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…

Non. Il est effectivement possible de prévoir dans un testament que le legs se fasse sous conditions (on parle de « charges »). La loi prévoit que la charge doit être « possible » ( art. 900 C. civ.). Dans votre cas, la conjointe survivante à deux vocations : elle…

Oui. En effet, l ’article L213-1-1 du C. urba. prévoit que la donation échappe au droit de préemption lorsqu’elle est consentie au profit d’ascendants, de descendants ou entre collatéraux jusqu’au 6e degré. Ainsi, sauf si votre voisine est votre parente, et si le bien se situe bien dans un périmètre…

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage à titre posthume est possible « pour motifs graves » et lorsque le défunt avait procédé à « l ’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (à mariage)…

Tout dépend. Si ce bien constituait votre résidence principale au jour du décès de votre époux, l’ article 764 du C. civ. prévoit que vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation viager (votre vie durant) sur ce logement (et sur le mobilier le garnissant). En revanche, si ce bien est…

Oui. La renonciation à une succession vous fait perdre votre qualité d’héritière et donc vos droits dans l’héritage. Concrètement, vous n’héritez d’aucun bien et/ou droit ( art. 805 C. civ.)

Non. La loi prévoit la possibilité de convertir un droit d’usufruit sur un bien immobilier en somme d’argent sous forme de « rente viagère » ( art. 759 C. civ.). À défaut d’accord amiable entre les héritiers, il revient au juge de trancher la contestation ( art. 760 C. civ)…

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Oui. Lorsque le testament est olographe (manuscrit) et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire (enfant, conjoint survivant), le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Dans le mois qui suit, il est tenu de l’adresser avec une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire. Cette…

Je vends mon parking et je cèderai mon appartement, résidence principale, un peu plus tard. Serai-je totalement exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ?

Ma demi-sœur est née de père inconnu. Mon père l’a reconnue à l’âge de 3 ans et l’a élevée jusqu’à sa majorité. Aujourd’hui, elle souhaite contester cette filiation. Le peut-elle ?

Mon frère décédé avait rédigé un testament dans lequel il léguait l’intégralité de son patrimoine à sa femme à charge pour elle de m’apporter « des soins de toute nature ». Si elle renonce au bénéfice du legs, sera-t-elle tenue à cette obligation ?

Je souhaiterais donner mon appartement à ma voisine. Est-ce que la mairie peut exercer son droit de préemption ?

Mon concubin est décédé. Puis-je l’épouser à titre posthume ?

Mon mari est décédé. Le seul bien immobilier de la succession lui appartenait. Il avait deux enfants. Peuvent-ils m’ordonner de quitter les lieux, malgré mes droits dans la succession ?

Mon mari est décédé. Notre résidence principale lui appartenait à lui seul. Je souhaite renoncer à l’héritage afin qu’il profite à nos enfants. Pourront-ils m’imposer de quitter les lieux ?

J’ai opté pour l’usufruit dans la succession de mon défunt mari. Aujourd’hui, ses enfants (nus-propriétaires) veulent convertir mon usufruit sur la résidence principale en capital. Peuvent-ils me l’imposer ?

J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Je suis légataire universel d’une succession dans laquelle il n’y a ni enfant, ni conjoint. Le notaire m’indique qu’il va envoyer une copie du testament olographe au greffe du tribunal judiciaire. Est-ce nécessaire ?