Non. Dans un mariage, « Chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ( art. 220 C. civ.).

A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » ( art. L145-4 C. com).

Non. La loi est formelle : «  en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » ( art. 3…

Oui. Les pompes funèbres peuvent obtenir paiement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraire dans la double limite d’un solde créditeur des comptes et du montant de 5 965 € déterminé par arrêté et revalorisé chaque année (CMF, art L312-1-4 et article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024).

Non. Le testament le plus récent, même s’il ne révoque pas les précédents de façon expresse, annule les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou y sont contraires ( C. civ., art. 1036).

Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de 3 mois à un an pourront être vendus ( article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets…

Non sauf cas spécifiques. «  Le notaire a l'obligation de prêter son ministère dans le respect des dispositions des articles 5 et 22 du code de déontologie notariale » (arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat). Par exception, il est tenu de…

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire figurer dans l’acte d’achat une déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres pour que vous ayez la pleine propriété du bien ( C. civ., art. 1434).

Oui. Les charges de copropriété non liées à l’occupation privative et personnelle de l’indivisaire occupant constituent des dépenses de conservation. Elles doivent être inscrites au passif du compte d’indivision et supportées par les coïndivisaires au prorata de leurs droits, indépendamment de l’occupation du bien ( Cass. 1re civ., 16 avr…

Non. Le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit ( C. urb., art. L213‑2). En cas de désaccord sur le prix de vente, vous pourrez saisir le tribunal judicaire ou renoncer à…