Non. La loi prévoit qu’en l’absence d’héritier « auxquels une quotité de ses biens [est] réservée par la loi [c’est-à-dire les héritiers réservataires que sont les descendants, à défaut le conjoint survivant], le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander…

Oui. Le décès de votre mère emporte extinction de son usufruit. Dès lors et à cette date, votre sœur dispose de la pleine propriété du bien et prend la qualité de bailleresse. Elle est donc en droit de prétendre aux loyers à compter du décès de votre mère (art. 584…

Oui. Pour la jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice), « la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d’assurance sur la vie, que l'assuré peut [...] opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie…

Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable » (art…

Oui. Sauf règles spécifiques dans votre règlement de copropriété, les canalisations même si elles traversent des locaux privatifs sont des parties communes et donc les travaux y afférant à la charge de l’ensemble des copropriétaires (art. 3 et 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Oui. En l’absence de convention fiscale entre Etats, la loi française prévoit que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) d’une succession doit, dans un certain nombre de cas, être déclaré auprès de l’administration fiscale française et les droits de succession y afférents payés (art. 750 ter du CGI). Lorsque le…

Non. Sauf si une clause dans le compromis prévoit la possibilité pour le vendeur de se rétracter, seul l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation légal de 10 jours (CCH, art. L271-1).

Oui. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les deux époux sont en accord sur les conséquences de leur divorce, chacun d’eux prend un avocat pour rédiger un projet de convention de divorce que le notaire déposera au rang de ses minutes (C civ., art. 229-1). Il…

Oui. La donation entre non-parents est possible mais très fiscalisée : après un abattement de 1 594€, la valeur du bien donné est taxée à 60 %. En outre elle suppose des frais d’acte notarié car elle porte sur un immeuble. (CGI, art. 931 et 777).

Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…