| Notaires de France

Non. Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement qu’il occupait effectivement, au décès de son époux, à titre d’habitation principale sous réserve qu’il appartienne au couple ou au défunt ( art. 764 C. civ. ). Toutefois, la jurisprudence (ensemble des décisions de…

Pour rappel : La donation entre époux est un acte notarié qui a pour but d’étendre au maximum les droits de conjoint survivant sans pour autant déshériter les enfants ( art 1094-1 C. civ .). Oui. A défaut d’interdiction prévue dans la donation entre époux et à la condition qu’un…

Oui, mais… La loi applicable à la succession de votre maman est la loi française puisque sa résidence fiscale se trouvait en France. Vous pouvez prendre le notaire de votre choix, mais seul un notaire français pourra déposer les actes constatant la transmission de propriété des biens immobiliers de votre…

L'article 917 du Code civil permet aux héritiers réservataires, si leur réserve est grevée par un legs en usufruit, soit de l’accepter soit de demander que la quotité disponible soit attribuée au légataire. Cette seconde option entraîne une indivision entre votre partenaire et vos enfants et vient contredire votre intention…

Oui, mais… Dans un contrat de capitalisation démembré, l’usufruitier dispose du droit de gérer le contrat et d’effectuer des rachats (partiels ou totaux) sans l’accord du nu-propriétaire ( article 578 du Code civil), sauf disposition contraire. Cependant, à l’extinction de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer au nu-propriétaire la valeur rachetée ou…

Oui. Vous pouvez signer seule une promesse de vente, mais le bien sera considéré comme commun si l'achat est réalisé avant la date d'effet du divorce, soit le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire. A moins que les époux aient convenu de faire remonter les effets…

Pour être héritière, vous devez être désignée officiellement comme sa fille. Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d’état par acte de notoriété ( article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s’agit de faire acter qu’il s’est…

Non. Vous pourrez reprendre votre bien car la protection légale du locataire prévue à l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas si le propriétaire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur…

Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 ( article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu…

Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.

Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?

Je suis bénéficiaire d’une donation entre époux dans laquelle mon défunt mari m’a consenti l’intégralité de son patrimoine en usufruit. Puis-je prendre uniquement l’usufruit sur notre résidence principale et non sur la totalité ?

Je suis résidente fiscal suisse. Ma mère, décédée cette année, habitait en France dans une maison qui lui appartenait et n’a pas fait de testament. Puis-je prendre un notaire en Suisse ?

Je souhaite faire un testament au profit de mon partenaire pour lui laisser l’usufruit de notre maison. Mon notaire me dit d’écarter l’article 917 du Code civil pour éviter l’indivision. Pouvez-vous m’expliquer ?

Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est usufruitier et moi nue-propriétaire. Peut-il racheter le contrat sans me demander mon accord ?

Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, nous n’avions pas fait de contrat de mariage. J’ai eu un coup de cœur pour un bien immobilier. Puis-je signer une promesse de vente seule ?

Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?

Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut poser un problème pour moi ?

Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?