Oui. L’article 682 du Code civil accorde au propriétaire d’un fond qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante le droit à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant moyennant une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Oui. Lorsque l’actif successoral ne couvre pas les frais d’obsèques, ceux-ci sont assimilés à une obligation alimentaire à l’égard de ses parents. Les enfants doivent donc en assumer la charge dans la mesure de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (C. civ. art. 205 et 371).

Oui. Toute personne ayant un intérêt à le faire peut demander l’annulation d’un permis de construire en justice ; pour ce faire, elle a 2 mois suivant le premier jour d’affichage du permis de construire sur le terrain concerné (art. R600-2 C. urba.). Néanmoins, la perte potentielle d’ensoleillement ne sera…

Oui, sauf si votre maison ne dépasse par une surface de plancher de 20m², il est obligatoire d’obtenir un permis de construire en mairie (art. L421-1 C. urba.). A l’inverse, si la surface est inférieure à 20m², il conviendra de déposer une déclaration préalable.

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation ( art. 953 C. civ.).

Tout dépend du reste de votre patrimoine. Vous êtes imposable à l’IFI si la valeur nette de l’ensemble de vos biens immobiliers excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition ( art 965 CGI).

Non. Un majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur lors de la vente de son bien immobilier ( art. 467 et 505 du Code civil).

Tout dépend. La révocation d’une adoption simple est possible mais il faut pouvoir justifier de « motifs graves ». La demande est faite auprès du tribunal judicaire et le juge apprécie souverainement la gravité des motifs invoqués par l’adoptant ( art. 370 C. civ).

Non. L’ adoption plénière crée une filiation exclusive et irrévocable avec la famille adoptive et rompt tous les liens juridiques avec la famille d’origine ( art.356 C.civ.). Vous n’avez donc aucun droit dans la succession de votre mère biologique (sauf si celle-ci vous a institué légataire par testament).

Oui. Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, les règles d’imposition des plus-values sont les mêmes que pour les particuliers (taux, abattements par année de détention, …) (art. 150 U CGI et BOI-RFPI-PVI-10-10)