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Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié ( C. civ., art. 2409). Le notaire se charge de l’inscription et de la publication au service de la publicité foncière. La garantie hypothécaire devient alors opposable aux tiers. Le notaire doit exercer en France si…

Non. Une fois qu’une adoption est prononcée, elle est irrévocable (article 359 du Code civil). Cependant, l’article 345-2, alinéa 2 du Code civil prévoit deux exceptions : - Une nouvelle adoption est possible si les parents adoptifs sont décédés ; - Une adoption simple peut être prononcée au profit d'un…

Non. L'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

Oui. Les compagnies d’assurances ont l’obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article L.132-9-3 du Code des assurances) ; pour cela, elles consultent le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si effectivement un assuré est décédé, elles doivent alors rechercher les bénéficiaires…

il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi

Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc) emplacement A9.

Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ?

Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

Loi de finances : ce qui change en 2026

Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026

Résultats du concours des lycées agricoles 2026

Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Je vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une hypothèque sur mon bien. Pour une question de coût, je souhaite que les démarches soient réalisées par la banque. Mon notaire me dit que ce n’est pas possible. Est-ce vrai ?

J’ai été adopté (de façon plénière) il y a plusieurs années. Je ne m’entends plus avec mes parents adoptifs. Je souhaite mettre fin à mon adoption. Est-ce possible ?

Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l'accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?

Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. Les assureurs ont ils l’obligation de rechercher les bénéficiaires ?