Oui. Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires ( C. civ., art. 815 8).

A la signature de l’acte, seul le droit fixe de 125 € des actes innommés est dû, la transmission n’ayant pas encore eu lieu. Les droits de mutation deviennent exigibles à la date de réalisation de la condition et la valeur taxable est déterminée à ce moment-là ( CGI, art…

Oui. La condition est un événement futur mais incertain. La présence d’une condition dans une donation est valable, à la seule condition que celle-ci soit possible, licite et non contraire aux bonnes mœurs ( C. civ. art. 900).

A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » (art. L145-4 C. com).

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude (art 697 et 698 C. civ).

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans (art. 343 C. civ.).

Oui. Le droit de rétractation est accordé à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (art. L 271-1 CCH).

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins l’époux à la faculté de « porter le nom, à titre d’usage, de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son nom propre dans l’ordre qu’il choisit » (art 225-1 C. civ.).