Je suis bailleur d’un logement vide. Comment déclarer mes revenus locatifs à l’administration fiscale ?

Vous devez les indiquer chaque année dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les loyers issus de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (sous le régime micro-foncier si vos revenus bruts annuel sont inférieurs à 15 000 euros par an ou au réel s’ils sont…
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Puis-je créer une SCI (société civile immobilière) seul ?

Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).
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Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne…
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Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de l’autre est requis pour le vendre (C. civ., art. 215 al 3). Cette règle permet de protéger le domicile de la famille pour éviter qu’elle ne se retrouve sans toit…
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J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

Oui, via un testament partage, qui permet de partager et répartir vos biens entre vos enfants. Ainsi, vous réduirez les risques de conflit entre vos héritiers (C. civ., art.1075).
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Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?

Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).
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Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

actu baux commerciaux
17 août 2026

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

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