Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) (art. 595 C. civ.).
Tout dépend. La loi ne l’interdit pas formellement. Néanmoins, elle renvoie aux règles d’urbanisme locales (contenues dans le plan local d’urbanisme ou PLU). Il convient de vous renseigner auprès de la mairie du lieu de situation de votre maison (art. L.151-17 C. urba.).
Non. La loi prévoit que la résidence de la famille est le lieu qui est choisi « d’un commun accord » entre les époux. Il conviendra donc de trouver une solution entre vous (art. 215 al. 2 C. Civ.).
En principe non. Le dossier de diagnostic technique est obligatoire en matière de vente de bien immobilier (art L.271-4 CCH). Néanmoins, afin que votre fils ait l’ensemble des informations utiles et qu’il consente à cette donation en toute connaissance de cause, il peut être utile d’établir un tel dossier.
Oui, un époux peut décider d’apporter un bien propre à la communauté, via une clause d'apport de bien incluse dans un contrat de mariage rédigé par un notaire (C. civ., art. 1497). Par principe, cet apport n’ouvre pas droit à récompense au bénéfice de l’époux apporteur, mais il est possible…
Oui, un prêt familial peut être consenti sans intérêt, mais en tout état de cause, il doit être remboursé. Il est conseillé de faire un écrit (C. civ., art. 1376) et pour plus de sécurité juridique et fiscale, de le faire rédiger par un notaire .Attention : lorsque le montant…
Non, en l’absence de descendants, le conjoint survivant non divorcé est héritier réservataire du quart de la succession de son/sa défunte époux/se (C. civ., art. 914-1). En l’absence d’enfant, il n’est pas possible de lui supprimer ce droit .
Non. La loi interdit au bailleur d’imposer au locataire comme mode de paiement du loyer « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire » (art 4, c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).