Le 3 juillet 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger.

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux personnes distinctes qui ont des droits différents sur un même bien immobilier. On parle de démembrement.

Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.

Haies, arbres et plantations peuvent être source de conflits entre voisins. Découvrez les règles concernant les distances de plantation, l’élagage et les branches qui débordent, ainsi que les solutions pour préserver de bonnes relations de voisinage.

Certains droits et devoirs (obtention du nom, obligation alimentaire, qualité héréditaire…) sont conditionnés à l’établissement d’un lien de filiation. La filiation peut s’établir de différentes manières.

Le capital social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est divisé en parts sociales réparties entre les associés.

Les pourparlers avant une vente immobilière sont-ils encadrés par la loi ? Découvrez les règles, les risques de rupture abusive et les recours possibles.

Le permis de démolir est une autorisation administrative délivré par le service d’urbanisme de la commune, permettant de détruire une construction ou d’effectuer des travaux ayant pour objet de la rendre inutilisable en tout ou partie.