Depuis 2007, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens (art. 515-5-1 C. civ.). Il s’applique donc à tous les partenaires, à défaut de mention contraire dans la convention.

Oui. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial à tout moment, mais sous certaines conditions de fond et de forme. Il est impératif de signer un nouveau contrat chez le notaire (C. civ. art. 1397).

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Oui. Lorsqu’un héritier est introuvable au moment de l’ouverture de la succession (aucune adresse ou coordonnées connues), le notaire demande un extrait d’acte de naissance auprès de la mairie afin de vérifier s’il existe une mention de décès en marge de celui-ci. En l’absence d’une telle mention, l’héritier est présumé…