Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.
Mariage et nom des époux : le nom d’usage
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Ventes immobilières : la garantie d'éviction
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Lorsqu'un bien immobilier est vendu, le vendeur a l'obligation de garantir à l'acheteur la possession paisible du bien immobilier acquis.
Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025
23 janvier 2026
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Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l’administration fiscale française va taxer l’intégralité des biens situés en « France ou hors de France » ( art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois…
En principe non. La jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) encadre majoritairement la prescription de l’action en demande de délivrance de legs dans le délai de 5 ans à compter du décès ( art. 2224 C. civ. et Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B : BPAT 4/23 inf…
Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…
Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…
Non. La jurisprudence juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu propriétaire » (en ce sens : Cass. Com., avis, 1 déc. 2021 et Cass. 3ème civ., 16 février 2022, n° 20.15164). Parallèlement, une SCI doit comporter au minimum…
Non. La loi dispose qu’en « L’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » ( art. 757-2 C. civ.). Par exception, si votre frère était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, etc…) reçus de vos parents et…