| Notaires de France

En principe non. Le dossier de diagnostic technique est obligatoire en matière de vente de bien immobilier (art L.271-4 CCH). Néanmoins, afin que votre fils ait l’ensemble des informations utiles et qu’il consente à cette donation en toute connaissance de cause, il peut être utile d’établir un tel dossier.

Oui, un époux peut décider d’apporter un bien propre à la communauté, via une clause d'apport de bien incluse dans un contrat de mariage rédigé par un notaire (C. civ., art. 1497). Par principe, cet apport n’ouvre pas droit à récompense au bénéfice de l’époux apporteur, mais il est possible…

Oui, un prêt familial peut être consenti sans intérêt, mais en tout état de cause, il doit être remboursé. Il est conseillé de faire un écrit (C. civ., art. 1376) et pour plus de sécurité juridique et fiscale, de le faire rédiger par un notaire .Attention : lorsque le montant…

Non, le pacs seul ne confère pas la qualité d’héritier au partenaire survivant ; pour ce faire il est indispensable d’établir un testament en ce sens.

Non, en l’absence de descendants, le conjoint survivant non divorcé est héritier réservataire du quart de la succession de son/sa défunte époux/se (C. civ., art. 914-1). En l’absence d’enfant, il n’est pas possible de lui supprimer ce droit .

Non. La loi interdit au bailleur d’imposer au locataire comme mode de paiement du loyer « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire » (art 4, c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Oui. La loi prévoit qu’il vous est possible de contraindre votre voisin à « contribuer […] aux réparations de la clôture faisant séparation de (vos propriétés) […] » (art. 663 et 667 C. civ.).

Oui. Vous pouvez demander au juge (aux affaires familiales) sa révision voire sa suppression à la condition que vous justifiez d’un « changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties » (art. 276-3 C. civ.).

Oui. « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France […] ». Le règlement de copropriété (ou ses avenants) devant être publié pour être opposable, il est donc obligatoirement établi sous…

Oui. Vous pouvez renoncer à la succession (C. civ., art. 768), ce qui permet à vos propres enfants de devenir héritiers à votre place ; on parle de représentation (C. civ., art. 768). La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

Je vais donner la nue-propriété de ma maison à mon fils. Dois-je faire établir un dossier de diagnostic technique avant d’aller chez le notaire ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?

Je souhaite faire un prêt d’argent de 2500 € à un de mes enfants, puis-je le consentir à taux zéro ?

Je me suis pacsé avec mon ami, et j’aimerais savoir s’il pourra hériter de mes biens à mon décès ?

Je n’ai pas d’enfants et je n’en aurai jamais. J’envisage de me marier mais je souhaite léguer mon patrimoine à mes neveux et rien à ma future épouse. Est-ce possible ?

Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?

Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?

J’ai divorcé et je dois payer une prestation compensatoire sous forme de rente à mon ex-mari. Ayant accumulé des dettes notamment de loyer, puis-je demander la révision à la baisse du montant de cette prestation ?

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Je suis héritière d’une succession comportant des biens immobiliers. J’ai personnellement assez de patrimoine. Je souhaite renoncer au profit de mes enfants qui en ont plus besoin que moi. Est-ce possible ?