| Notaires de France

Lorsqu’un défunt a institué un légataire particulier (qui reçoit des biens précisément désignés dans le testament) et qu’il y a des enfants (héritiers réservataires), le légataire doit leur demander la délivrance de son legs ( art. 1014 C. civ.) pour entrer en possession de son héritage.

Tout dépend. La loi vous dispense de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens de votre défunt mari sans déduction de ses dettes) est inférieur à 50 000 euros et à la condition qu’il ne vous ait pas fait de donation non enregistrée (…

Dans le cadre d’un échange, les émoluments du notaire sont calculés sur le lot qui a la plus forte valeur, en l’espèce, sur la valeur de votre appartement ( art. A444-117 C. com.).

Non. L’ article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’en « cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Il conviendra donc de désigner celui qui parmi vous assistera à cette assemblée. A défaut d’accord amiable, le président du tribunal judiciaire…

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur protégé (sous tutelle, curatelle, etc…) n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation du juge pour se marier. Seul son curateur/ tuteur doit être informé de son projet d’union ( art. 460 C. civ.). Toutefois, le tuteur peut solliciter du juge l’autorisation de…

Oui. La loi prévoit que lorsque le vendeur n’a pas cédé son bien dans le délai de 3 ans suivant la renonciation du bénéficiaire à exercer son droit de préemption, la commune bénéficie à nouveau de ce droit ( art. L213-8 alinéa 2 C. urba.).

Le dernier débat du Club du Droit avec au cœur des discussions, le sujet de la fin de vie.

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.

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Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles

Je suis légataire d’une somme d’argent dans la succession d’un ami. Cela fait 8 mois que j’attends son versement. Le notaire me dit qu’il doit attendre l’accord de ses enfants. Pourquoi ?

Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession bien que je sois exonérée de droits ?

J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont calculés les émoluments (sa rémunération) du notaire en charge du dossier ?

Je suis propriétaire d’une quote-part indivise d’un appartement en copropriété. Les coindivisaires de l’appartement ont-ils, tous, le droit d’être présents lors de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Je suis sous tutelle et souhaite me marier. Mon tuteur m’indique qu’il va faire établir un contrat de mariage par un notaire, alors que je ne le veux pas. Le peut-il ?

En 2018, la commune avait renoncé à exercer son droit de préemption lors de la vente de mon bien immobilier. Aujourd’hui et après désistement de mon acquéreur, je remets mon bien en vente ; le droit de préemption urbain s’applique-t-il à nouveau ?