| Notaires de France

Non. La loi prévoit que « lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération [de l’impôt sur les plus-values immobilières] ne peut s'appliquer » ( BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 340). Pour rappel : l’impôt sur les plus-values immobilières est assis sur la différence…

Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…

Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…

En principe non. Sous réserve de l’absence de mention contraire dans l’acte lui-même, « l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même acceptation de la succession » ( art. 730-2 C. civ.).

Non. La loi prévoit que le pacs « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs […] » ( art. 515-1C. civ.).

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…

Oui. Vous pouvez laisser (par testament ou donation entre époux) à votre conjoint l’universalité de votre succession, sauf application du droit de retour légal de l’ article 738-2 du Code civil.

Non. L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption ( C. civ., art. 349).

Vous recevrez ¼ de l’assurance-vie. En l’absence de testament et lorsque la clause bénéficiaire désigne les héritiers sans plus d’indication, ce sont les héritiers légaux qui perçoivent l’assurance-vie et ce dans les mêmes proportions que celles de la succession ( article L 132-8 du Code des assurances).

Oui. Le diagnostic technique global (DTG) qui comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs, est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété ( article L731-4 Code de la construction et de l'habitation), et ce indépendamment de…

Je vends simultanément ma résidence principale et un jardin comme terrain à bâtir. Suis-je exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières sur le tout ?

Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage à taux préférentiel. Puis-je en bénéficier ?

Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?

Je vais signer un acte de notoriété. Cette signature emporte t’elle acceptation de la succession ?

Je suis mineur puis-je me pacser avec mon ami ?

Il y a 10 ans, j’ai reçu de mon père une donation d’un bien immobilier. La valeur de ce bien va-t-elle être réévaluée au moment de sa succession ?

Je suis marié sans enfant. Mes parents sont toujours en vie. Je souhaite que mon épouse puisse recevoir l’intégralité de ma succession. Est-ce possible ?

Je souhaite adopter l’enfant de mon conjoint qui a 14 ans. Mon notaire demande à recueillir son consentement par acte authentique. Est-ce possible de faire une procuration ?

Ma cousine est décédée sans testament et j’hérite d’1/4 de sa succession avec deux autres héritiers. Elle avait une assurance-vie désignant simplement ses héritiers : comment le capital est-il réparti entre nous ?

Ma sœur et moi souhaitons mettre en copropriété un immeuble que nous détenons en indivision depuis 15 ans afin que chacune puisse être propriétaire d’un appartement. Sommes-nous obligées de faire des diagnostics même en l’absence de vente ?