Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » ( art.L271-4, I CCH). Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du…

Non. En matière de vente, le prix est une condition essentielle du contrat ( art. 1583 C. civ.). La loi prévoit que le prix doit être déterminé par les parties ( art. 1591 C. civ.) et la jurisprudence considère qu’il doit être réel et sérieux. Il est toutefois admis des…

Oui sous conditions. L ’article 14 de la loi n°89-432 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du titulaire du bail (le locataire), celui-ci est transféré notamment « au concubin notoire qui vivait avec [le locataire] depuis au moins un an à la date du décès ». Le…

Non. Sauf clause contraire dans le contrat de bail, l’ article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans et qu’il se renouvelle…

Non. L’ article 4 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur peut faire visiter le bien loué en vue de sa vente à raison de 2 heures par jour ouvrable excepté les jours fériés.

Non. La loi précise que le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque la vente du bien qu’il occupe intervient entre « parents jusqu’au troisième degrés inclus » (c’est-à-dire entre un neveu et son oncle) et à la condition que l’acquéreur occupe effectivement le logement pendant une durée minimale…

Non. La loi prévoit que les servitudes discontinues et apparentes, tel un droit de passage, ne peuvent s’acquérir que par un titre (c’est-à-dire un acte de propriété) et non par prescription trentenaire ( art. 691 C. civ.). Article complémentaire : Les servitudes : voisinage et droit de passage

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…

En principe, le prix d’acquisition à retenir est celui que vous avez effectivement acquitté, c’est-à-dire le montant du bouquet ainsi que la somme cumulée des rentes versées jusqu’au décès du vendeur. Toutefois, l’administration fiscale offre une alternative au contribuable : il lui est possible de retenir la valeur du bien…

Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…