Non, vous pouvez bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que le logement constituait votre résidence principale lors de la séparation, qu’il a été occupé par votre ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient…
Une apostille ne peut pas être apposée directement sur le diplôme orignal. Il est donc nécessaire de faire établir une copie certifiée conforme du diplôme. Cette copie certifiée conforme est délivrée par un officier d’état civil. Elle doit comporter le sceau de la mairie ou du notaire, les prénom, nom…
Le taux normal est de 20% mais il peut varier suivant la situation du demandeur. Les montants pour la redevance sont consultables sur notaires.fr.
Il n’y a pas de compétence territoriale. Tous les centres d’apostille et de légalisation notariaux peuvent traiter l’ensemble des demandes. Leurs coordonnées sont en ligne sur www.notaires.fr ou sur la carte interactive des Notaires de France.
Un accueil physique est organisé dans chacun des 15 centres d’apostille et de légalisation notariaux. Sauf exception, la délivrance de la formalité n’est pas instantanée. Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre pour demander à être reçu sur place ? Suivant le centre, une demande de rendez-vous peut être…
La CCI reste compétente sur ce sujet.
Non, cela n’est pas nécessaire.
L’apostille peut être apposé sur tout document émanant d’une autorité publique française.
La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des pré-requis…