Oui, vous devez informer votre locataire de la vente (article 145-46-1 du Code de commerce). En effet, si la vente au profit de votre conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant n’est pas soumise au droit de préemption, cette exception ne vise pas les sociétés civiles immobilières (même constituées de ces…

Vous disposez de 3 options : accepter purement et simplement l’héritage (vous serez tenu au paiement de toutes les dettes du défunt y compris sur votre propre patrimoine et récupérez l’intégralité de l’actif) ; accepter à concurrence de l’actif net (vous n’êtes tenu des dettes qu’à proportion de votre part…

Oui. En tant que mère, vous avez l’administration légale des biens de votre enfant mineur ( art. 382 C. civ). Néanmoins, vous devez utiliser ces fonds avec des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». A défaut, vous pourriez être tenue responsable d’une faute…

Oui. L’article L 271-1 CCH accorde un droit de rétractation à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, locative).

Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…

Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit que l’adoption peut être demandée par une personne célibataire, deux époux, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (l’époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption) ou par deux concubins à la condition d’apporter la preuve…