| Notaires de France

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur protégé (sous tutelle, curatelle, etc…) n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation du juge pour se marier. Seul son curateur/ tuteur doit être informé de son projet d’union ( art. 460 C. civ.). Toutefois, le tuteur peut solliciter du juge l’autorisation de…

Oui. La loi prévoit que lorsque le vendeur n’a pas cédé son bien dans le délai de 3 ans suivant la renonciation du bénéficiaire à exercer son droit de préemption, la commune bénéficie à nouveau de ce droit ( art. L213-8 alinéa 2 C. urba.).

Le dernier débat du Club du Droit avec au cœur des discussions, le sujet de la fin de vie.

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

Immobilier

Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

Immobilier

Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.

Collectivités territoriales

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

Immobilier

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

Immobilier

L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur le 2nd trimestre 2025.

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

Quel droit pour assister la fin de vie ?

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m²
octobre 2025

Tendances et évolutions des prix de l'immobilier
octobre 2025

Je suis sous tutelle et souhaite me marier. Mon tuteur m’indique qu’il va faire établir un contrat de mariage par un notaire, alors que je ne le veux pas. Le peut-il ?

En 2018, la commune avait renoncé à exercer son droit de préemption lors de la vente de mon bien immobilier. Aujourd’hui et après désistement de mon acquéreur, je remets mon bien en vente ; le droit de préemption urbain s’applique-t-il à nouveau ?