La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Succession : la représentation successorale
02 juin 2025
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
27 janvier 2026
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
La donation graduelle
02 juin 2025
La donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte »
Les différents droits de préemption du locataire
02 juin 2025
Locataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.
Centre d’apostille et de légalisation de Schoelcher Chambre Interdépartementale des Notaires Guyane – Martinique Patio de Cluny 97233 SCHŒLCHER
Centre d’apostille et de légalisation de Saint-Denis Chambre Départementale des Notaires de la Réunion 63 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS
Centre d’apostille et de légalisation de Paris Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris 50 avenue Daumesnil - CS 80605 75579 Paris Cedex 12
A Rennes, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes. Le Centre d’apostille et de légalisation de Rennes est situé 14 rue…
A Montpellier, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier. Le Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier se situe 565 avenue des Apothicaires, Parc…