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Lexique

D

Dation en paiement

Fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au contrat.

De cujus

Celui de la succession duquel on débat.

Dol

Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d'obtenir son consentement qu'elle n'aurait pas donné si on n'avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de nullité de la convention.

Don manuel

Donation de la main à la main.

Donataire

Bénéficiaire d'une donation .

Donateur

Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant.

Donation

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire .

Débiteur

Celui qui porte une dette envers son créancier .

Débours

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

Déclaration de command

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.

Dédit

Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l' obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat.

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Déshérence

Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l' envoi en possession au tribunal de grande instance.