Les fonds propres désigne, dans un régime matrimonial de communauté, l’argent qui appartient exclusivement à un époux. Il s’agit des sommes possédées avant le mariage ou reçues pendant le mariage par succession ou donation (article 1405 du Code civil).

Lorsqu’un époux investit cet argent pour acheter un bien immobilier, une clause d’emploi de fonds propres peut être inclue dans l’acte d’achat pour lui permettre d’en être le seul propriétaire (article 1434 du Code civil).