Somme versée par le bénéficiaire (acquéreur) d’une promesse unilatérale de vente en échange de l’exclusivité sur la vente consentie par le promettant (vendeur) ; ce dernier s’engage ainsi à ne pas proposer le bien à la vente à d’autres personnes pendant toute la durée de l’option d’achat.  

Elle est souvent présentée comme le « prix de l’option » ou le « prix de la promesse ».  

Son montant est librement fixé par les parties, exception faite des promesses de vente authentiques consenties par des personnes physiques portant sur des immeubles d’une durée supérieure à 18 mois, pour lesquelles la loi impose un minimum de 5% du prix de la vente (article 290-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Le versement peut être effectué à la signature de la promesse ou ultérieurement dans un délai convenu.

Sort de l’indemnité d’immobilisation :  

• Si le bénéficiaire décide de ne pas lever l’option et de renonce à son acquisition sans invoquer un motif prévu au contrat, l’indemnité est acquise au promettant.
• Elle est restituée au bénéficiaire en cas de rétractation ou si une condition suspensive n’est pas remplie (exemple refus de prêt).
• En cas de vente, elle constitue généralement un acompte sur le prix.