Lexique
Indemnité d’occupation définition
Somme d’argent due par un indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif, privant les autres indivisaires de son usage et de sa jouissance (article 815-9 Code civil).
En cas de contestation, son montant est fixé souverainement par le juge, en tenant compte notamment de la valeur locative du bien.
Indemnité d’occupation
Somme d’argent due par un indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif, privant les autres indivisaires de son usage et de sa jouissance (article 815-9 Code civil).
En cas de contestation, son montant est fixé souverainement par le juge, en tenant compte notamment de la valeur locative du bien.