Caractère d’un bien qui ne peut être saisi, c’est-à-dire dont le propriétaire ne peut être contraint par la justice à le vendre.

L’insaisissabilité peut résulter de la loi : exemple de la résidence principale de l’entrepreneur de plein droit insaisissable (article L. 526-1 du Code de commerce).

L’insaisissabilité peut être aussi organisée par le propriétaire lui-même pour protéger certains biens non affectés à un usage professionnel de ses créanciers professionnels. On parle alors de déclaration d’insaisissabilité (article L526-1 du Code de commerce). Cette déclaration doit être établie par un notaire et publiée au service de publicité foncière. Elle concernera uniquement les dettes professionnelles nées après la publication.