Lexique
Insolvabilité définition
Etat d’une personne ou d’une entreprise dans l’incapacité de payer ses dettes.
Des procédures peuvent être mises en place pour traiter ces difficultés financières, de manière curatives ou préventives :
- Pour les entreprises : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et rétablissement professionnel (article L610-1 à L696-1 du Code de commerce).
- Pour les particuliers : procédure de surendettement devant une commission de surendettement et rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (article L713-1 Code de la consommation).
L’insolvabilité volontaire désigne la situation dans laquelle un débiteur organise volontairement son insolvabilité afin d’échapper aux poursuites de ses créanciers (augmentation artificielle des dettes, dissimulation de revenus, transferts de patrimoine, etc.). Ce comportement constitue un délit pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 314-7 du Code pénal).
Insolvabilité
Etat d’une personne ou d’une entreprise dans l’incapacité de payer ses dettes.
Des procédures peuvent être mises en place pour traiter ces difficultés financières, de manière curatives ou préventives :
- Pour les entreprises : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et rétablissement professionnel (article L610-1 à L696-1 du Code de commerce).
- Pour les particuliers : procédure de surendettement devant une commission de surendettement et rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (article L713-1 Code de la consommation).
L’insolvabilité volontaire désigne la situation dans laquelle un débiteur organise volontairement son insolvabilité afin d’échapper aux poursuites de ses créanciers (augmentation artificielle des dettes, dissimulation de revenus, transferts de patrimoine, etc.). Ce comportement constitue un délit pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 314-7 du Code pénal).