Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Fonds servant définition

Immeuble sur lequel s’exerce une servitude au profit d’un autre bien. Il supporte donc une contrainte, comme le passage d’une voiture (servitude de passage).
Le propriétaire du fonds servant doit respecter cette servitude et ne rien faire qui pourrait en gêner l’exercice (article 701 du Code civil).
 

Fonds servant

immeuble sur lequel s’exerce une servitude au profit d’un autre bien. Il supporte donc une contrainte, comme le passage d’une voiture (servitude de passage).
Le propriétaire du fonds servant doit respecter cette servitude et ne rien faire qui pourrait en gêner l’exercice (article 701 du Code civil).