Lexique
Fonds dominant définition
Le fonds dominant est un immeuble au profit duquel est établie une servitude due par un immeuble voisin (article 697 du Code civil).
Par exemple, une servitude de passage permet de passer sur le terrain du voisin pour accéder au sien.
Le propriétaire du fonds dominant peut réaliser, à ses frais (sauf si l’acte établissant la servitude en dispose autrement), tous les travaux nécessaires pour exercer et entretenir sa servitude (article 697 du Code civil).
Le propriétaire « du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode » (article 701 du Code civil).
Fonds dominant
Le fonds dominant est un immeuble au profit duquel est établie une servitude due par un immeuble voisin (article 697 du Code civil).
Par exemple, une servitude de passage permet de passer sur le terrain du voisin pour accéder au sien.
Le propriétaire du fonds dominant peut réaliser, à ses frais (sauf si l’acte établissant la servitude en dispose autrement), tous les travaux nécessaires pour exercer et entretenir sa servitude (article 697 du Code civil).
Le propriétaire « du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode » (article 701 du Code civil).