Lexique
Force obligatoire des contrats définition
Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure).
Force obligatoire des contrats
Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure).