Lexique
Force majeure définition
La force majeure (droit des contrats) est un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation (article 1218 du Code civil). Si l’empêchement est temporaire l’obligation est suspendue, mais si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.
Force majeure
La force majeure (droit des contrats) est un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation (article 1218 du Code civil). Si l’empêchement est temporaire l’obligation est suspendue, mais si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.