Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Jeudi 1er octobre 2026

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Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.
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Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.
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Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L'union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune obligation de contribuer aux charges du ménage ou solidarité pour les dépenses de la vie courante.­­
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Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
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Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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Divorce : liquidation et partage par le notaire

Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.
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Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
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Divorce international : tribunal compétent et loi applicable

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.
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Protéger / Prévoir

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La tutelle des mineurs

La tutelle des mineurs est une mesure de protection juridique destinée aux enfants qui ne peuvent plus être protégés par leurs parents. Son objectif est à la fois d’assurer la protection de la personne de l’enfant mais aussi la gestion de son patrimoine. Elle est organisée dans son intérêt exclusif.
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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
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Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
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La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Adopter

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Les conditions de l'adoption en France

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté.
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L'adoption simple

L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique.
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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
Quel contrat de mariage choisir ?
Mariage

Quand établir son contrat de mariage et lequel choisir ?

Famille

Adoption simple - adopter l'enfant de son conjoint I Le Club du Droit

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Bien en commun et séparation I Le Club du Droit

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Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…
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...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…
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Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
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Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…
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Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
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