Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

S'informer

Préparer sa succession

Mis à jour le Jeudi 23 juin 2022

Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Mis à jour le Vendredi 5 janvier 2024

Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Mis à jour le Jeudi 21 août 2025

Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ?

Découvrez comment l'assurance vie peut être efficace pour la succession, permettant de transmettre votre patrimoine en toute sécurité tout en optimisant la fiscalité.

Mis à jour le Mardi 25 juillet 2023

Assurance vie ou assurance décès

Découvrez les points communs et les différences entre l'assurance vie et l'assurance décès. Quels sont leurs buts ?

Mis à jour le Vendredi 17 mars 2023

Testament : qu'est-ce que le legs ?

Le legs est une transmission de patrimoine par testament . Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres, ainsi que leurs conditions.

Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

S'organiser au moment du décès

Mis à jour le Jeudi 28 août 2025

Décès : les démarches à faire

L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

Succession et couples :
droits du survivant sur le logement ?

Même en l’absence de donation ou de testament, l’époux survivant est assuré de pouvoir rester dans son logement au décès de son conjoint. En est-il de même pour le logement des partenaires pacsés ou des concubins ?

Mis à jour le Lundi 19 février 2024

Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et qui bénéficie d'une mesure de protection prévue par la loi.

Hériter d'une succession

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.

Mis à jour le Mercredi 12 juillet 2023

Succession : quels documents fournir au notaire ?

Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.

Mis à jour le Mercredi 5 novembre 2025

Le règlement d'une succession

Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

Mis à jour le Jeudi 28 août 2025

Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.

Mis à jour le Lundi 2 juin 2025

Succession : la représentation successorale

La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.

Mis à jour le Mercredi 2 mars 2022

Rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés (FCDDV)

En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.

Mis à jour le Mercredi 16 mars 2022

Héritage : aménager la réserve héréditaire avec la renonciation à l'action en réduction

Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance une atteinte à sa réserve. Ce système juridique permet par exemple d’avantager un proche handicapé financièrement démuni.

Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022

Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.

Mis à jour le Lundi 11 mars 2024

L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

Successions internationales

Mis à jour le Vendredi 20 septembre 2024

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession.

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

La fiscalité des successions et des donations internationales

Les droits de succession ou de donation à l'international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d'éviter la double imposition.

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

Vous disposez de 3 options : accepter purement et simplement l’héritage (vous serez tenu au paiement de toutes les dettes du défunt y compris sur votre propre patrimoine et récupérez l’intégralité de l’actif) ; accepter à concurrence de l’actif net (vous n’êtes tenu des dettes qu’à proportion de votre part…

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).

Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt sous réserve que ce bien soit occupé par certaines personnes déterminées, notamment par le conjoint au jour…

Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…

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Hériter d'une succession

Successions internationales

Une question ? Besoin d'aide ?

Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Je suis héritier de la succession de mon oncle. Quels sont mes choix ?

Je suis placé sous le régime de la curatelle simple. Dois-je me faire assister de mon curateur pour rédiger un testament ?

Mon conjoint est décédé, nous avions une résidence principale ensemble. J’ai entendu parler d’un abattement fiscal sur la résidence principale ?

Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et sœurs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent-ils ?