Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

J’ai rédigé mon testament. Puis-je le garder chez moi ?

Oui . Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui…
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Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
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J’ai rédigé mon testament et je l’ai déposé chez le notaire. J’ai oublié de numéroter les feuilles et d’indiquer les coordonnées du notaire. Est-il malgré tout valable ?

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
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