Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Lundi 17 août 2026

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Préparer sa succession

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Testament olographe : les formes à respecter

Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
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Testament : qu'est-ce que le legs ?

Un legs est une disposition prise par une personne (appelée testateur) dans un testament dans le but de transmettre un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (appelé légataire). Cette transmission s’opère au décès du testateur. Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres.
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S'organiser au moment du décès

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Succession : quel sort pour les animaux de compagnie ?

Lors du règlement d’une succession, se pose régulièrement la question du sort de l’animal de compagnie. À qui appartient-il ? Les héritiers sont-ils obligés de s’en occuper ? Peuvent-ils le vendre ? Tour d’horizon des principales questions qui peuvent se poser.
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Décès : les démarches à faire

L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
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Hériter d'une succession

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La réserve héréditaire : principe et protection

La réserve héréditaire correspond à une part successorale minimale accordée par la loi au bénéfice de certains héritiers. En l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut disposer de l’intégralité de son patrimoine comme il le souhaite.
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Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.
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Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
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Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
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Successions internationales

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Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger

Tout français se trouvant à l’étranger et qui souhaite rédiger un testament doit agir de telle sorte que la validité en soit reconnue à la fois par les autorités françaises et les autorités étrangères, notamment celles du lieu de sa résidence.
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Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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Non. Lors du dénouement du contrat (en principe à votre décès), un abattement (partie non taxée) de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des primes versées après les 70 ans du souscripteur ( art. 757 B II du CGI).
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Oui. La renonciation à une succession vous fait perdre votre qualité d’héritière et donc vos droits dans l’héritage. Concrètement, vous n’héritez d’aucun bien et/ou droit ( art. 805 C. civ.)
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Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti ( art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit…
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Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…
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