Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Lundi 17 août 2026

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Préparer sa succession

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Testament olographe : les formes à respecter

Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
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Testament : qu'est-ce que le legs ?

Un legs est une disposition prise par une personne (appelée testateur) dans un testament dans le but de transmettre un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (appelé légataire). Cette transmission s’opère au décès du testateur. Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres.
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S'organiser au moment du décès

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Succession : quel sort pour les animaux de compagnie ?

Lors du règlement d’une succession, se pose régulièrement la question du sort de l’animal de compagnie. À qui appartient-il ? Les héritiers sont-ils obligés de s’en occuper ? Peuvent-ils le vendre ? Tour d’horizon des principales questions qui peuvent se poser.
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Décès : les démarches à faire

L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
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Hériter d'une succession

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La réserve héréditaire : principe et protection

La réserve héréditaire correspond à une part successorale minimale accordée par la loi au bénéfice de certains héritiers. En l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut disposer de l’intégralité de son patrimoine comme il le souhaite.
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Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.
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Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
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Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
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Successions internationales

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Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger

Tout français se trouvant à l’étranger et qui souhaite rédiger un testament doit agir de telle sorte que la validité en soit reconnue à la fois par les autorités françaises et les autorités étrangères, notamment celles du lieu de sa résidence.
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Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
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Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
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Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
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Potentiellement oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, la loi française prévoit que doivent être déclarés à l’administration fiscale l’ensemble des biens qu’ils soient localisés sur le territoire français ou hors de France (art. 750 ter CGI.). Le montant de votre impôt dépendra du montant…
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Non. Ni le mineur ni ses parents ne peuvent accepter purement et simplement une succession sans accord du juge (art. 388-1-1 et 387-1 5° C. civ.). La jurisprudence décide que lorsque le mineur est sommé d’opter et que ses représentants gardent le silence, il est réputé avoir accepté l’héritage à…
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