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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
La loi est silencieuse en la matière et ce sont les tribunaux qui ont élaboré les règles applicables en appréciant chaque situation au cas par cas. Ils considèrent que « la seule rupture de la promesse ne saurait entraîner la condamnation à des dommages-intérêts » (Cass. civ. 30-5-1838). Mais, ils…
Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…
Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous autorise à porter le nom, à titre d’usage, de votre époux, par substitution ou adjonction à votre nom propre dans l’ordre que vous choisissez » ( art 225-1 C. civ.).