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Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial. Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture. Si les époux sont libres de prévoir…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…
Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…
Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille indique que la demande de duplicata doit émaner « des époux ou parents ». Ainsi, seuls vos parents…