Lexique
Cession de créance définition
La cession de créance est l'écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du débiteur (le cédé) soit nécessaire (articles 1321 à 1326 du Code civil).
Exemple : une banque qui cède à une autre un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Une fois la cession notifiée au le débiteur, il doit régler sa dette au nouveau créancier.
Toutefois, certaines créances ne peuvent être cédées, notamment celles attachées à la personne du bénéficiaire, comme les pensions alimentaires.
Cession de créance
La cession de créance est l'écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du débiteur (le cédé) soit nécessaire (articles 1321 à 1326 du Code civil).
Exemple : une banque qui cède à une autre un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Une fois la cession notifiée au le débiteur, il doit régler sa dette au nouveau créancier.
Toutefois, certaines créances ne peuvent être cédées, notamment celles attachées à la personne du bénéficiaire, comme les pensions alimentaires.