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Condition suspensive ou résolutoire définition

Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance de cet évènement (exemple : condition d’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur) ; elle est résolutoire si au contraire sa réalisation met fin au contrat.
La condition doit être licite (conforme à la loi) et ne pas dépendre exclusivement de la volonté du débiteur (non potestative).
 

Condition suspensive ou résolutoire

Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance de cet évènement (exemple : condition d’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur) ; elle est résolutoire si au contraire sa réalisation met fin au contrat.
La condition doit être licite (conforme à la loi) et ne pas dépendre exclusivement de la volonté du débiteur (non potestative).