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Carence (procès-verbal notarié) définition

Carence (procès-verbal notarié) est un  acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes peuvent alors saisir le juge pour obtenir l’autorisation de passer outre le refus ou l’inertie des absents.

Carence (procès-verbal notarié)

Carence (procès-verbal notarié) est un  acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes peuvent alors saisir le juge pour obtenir l’autorisation de passer outre le refus ou l’inertie des absents.