Lexique
Certificat de coutume définition
Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi.
Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par l’époux de nationalité étrangère, indiquant qu’il remplit bien les conditions pour se marier en France, c’est-à-dire qu’il est majeur, capable de s’engager et qu’il n’est pas déjà engagé dans les liens du mariage.
Certificat de coutume
Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi.
Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par l’époux de nationalité étrangère, indiquant qu’il remplit bien les conditions pour se marier en France, c’est-à-dire qu’il est majeur, capable de s’engager et qu’il n’est pas déjà engagé dans les liens du mariage.