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Concession funéraire définition

Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire avec possibilité d’un renouvellement ou perpétuelle et moyennant le versement d’une somme d’argent. 
Le droit de propriété sur cette sépulture peut être donné ou légué sous réserve du contenu du contrat de concession. A défaut, au décès, il est transmis aux membres de la famille (article L2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
 

 

Concession funéraire

Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire avec possibilité d’un renouvellement ou perpétuelle et moyennant le versement d’une somme d’argent. 
Le droit de propriété sur cette sépulture peut être donné ou légué sous réserve du contenu du contrat de concession. A défaut, au décès, il est transmis aux membres de la famille (article L2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales).