Lexique
Comourants définition
Comourants est la situation de plusieurs personnes qui, ayant la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement (bombardement, accident de voiture, avion) sans qu’il ne soit possible de déterminer dans quel ordre. Aucun des défunts n'aura de droit dans la succession de l'autre (article 725-1 du Code civil).
Comourants
comourants est la situation de plusieurs personnes qui, ayant la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement (bombardement, accident de voiture, avion) sans qu’il ne soit possible de déterminer dans quel ordre. Aucun des défunts n'aura de droit dans la succession de l'autre (article 725-1 du Code civil).