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Cession de dette définition

La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré. 

Exemple : lors d’une séparation, un des membres du couple qui devient seul emprunteur d’un prêt immobilier souscrit à deux. 

Cession de dette

La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré. 

Exemple : lors d’une séparation, un des membres du couple qui devient seul emprunteur d’un prêt immobilier souscrit à deux.