Lexique
Cession de dette définition
La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré.
Exemple : lors d’une séparation, un des membres du couple qui devient seul emprunteur d’un prêt immobilier souscrit à deux.
Cession de dette
La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré.
Exemple : lors d’une séparation, un des membres du couple qui devient seul emprunteur d’un prêt immobilier souscrit à deux.