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Oui…mais. Lorsque le divorce intervient au cours de la période d'engagement de location, un des ex-époux peut, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à ce dispositif de défiscalisation, en demander la reprise à son profit. A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause. Il est également admis…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…