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Acte de gestion définition

Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l'administration courante d'un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit.

Il s'agit d'opérations de gestion ordinaires, comme la conclusion de contrats de location, la gestion de comptes bancaires ou l'entretien de biens immobiliers.

Contrairement aux actes de disposition, qui modifient de manière significative le patrimoine, les actes de gestion n'affectent pas de façon durable ou substantielle les biens et ne nécessitent généralement pas une capacité juridique aussi étendue.

Acte de gestion

Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l'administration courante d'un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit.

Il s'agit d'opérations de gestion ordinaires, comme la conclusion de contrats de location, la gestion de comptes bancaires ou l'entretien de biens immobiliers.

Contrairement aux actes de disposition, qui modifient de manière significative le patrimoine, les actes de gestion n'affectent pas de façon durable ou substantielle les biens et ne nécessitent généralement pas une capacité juridique aussi étendue.