Un acte notarié à distance est acte reçu par un notaire avec un client qui n’est pas présent physiquement à l’étude, via un logiciel de visioconférence sécurisé et dont la signature est recueillie électroniquement. 

Ainsi, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise les signatures à distance pour les procurations authentiques.