Lexique
Attestation dévolutive définition
Une attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété sur lequel apparaît la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recevoir la succession.
Attestation dévolutive
Une attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété sur lequel apparaît la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recevoir la succession.