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Acte conservatoire définition

Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou d’administration.

Acte conservatoire

Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou d’administration.